LA RESPONSABILITE DU MEDECIN FEDERAL

ET SA MISE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX

Réunion des Médecins Fédéraux CIAS le 4 mai 2001

Réunion animée par Maître Antoine MERLE

HISTORIQUE

C’est la loi MAZEAU en 1976 qui se préoccupe la première de la santé des plongeurs sportifs. La Fédération met alors en service l’imprimé vert cartonné qui est le premier guide officiel pour l’examen médical des plongeurs. En 77 arrêté concernant le certificat médical pour les mineurs. Puis c’est la loi du 16 juillet 84 qui fait obligation de présenter un certificat médical pour les compétitions. La Fédération exige alors un certificat médical pour tous les licenciés pratiquant la plongée avec bouteilles.

La non présentation de ce certificat n’est pas verbalisable et les autorités ne peuvent pas l’exiger, cependant il est obligatoire pour les activités fédérales.

Le 23 mars 99 c’est la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. La délivrance d’une première licence nécessite un examen par un médecin diplômé de médecine du sport ou agréé par les Fédérations. Cette loi laisse deux ambiguïtés : la notion de «  première licence » et celle de « sport ». L’arrêté du 28 avril  2000 fixe la liste des disciplines sportives pour lesquelles « un examen médical approfondi est nécessaire ». La pratique de la plongée sous-marine fait partie de cette liste. Chaque fédération décide de la qualification des médecins autorisés à délivrer le certificat médical de non contre-indication.

LE CERTIFICAT MEDICAL:

Il engage directement la responsabilité du médecin. Plusieurs problèmes :

- Le problème des « amis » qui présentent une contre-indication et pour lesquels le médecin décide de passer outre. Le médecin agit en son âme et conscience , mais il peut y avoir problème si la famille  décide de faire un procés à la suite du décés. Il faut dons éviter les certificats de complaisance.

En fait, pour que le médecin soit condamné, il conviendra d’apporter la preuve que le décés est bien lié à la contre-indication.

Les avocats et magistrats ne sont pas forcément des plongeurs et ils se réfèreront aux rapports des experts commis. Il ne semble pas qu’il y ait de jurisprudence sur ce point particulier pour l’instant.

Une solution éventuelle : faire signer au patient un papier comme quoi il a été informé du risque et qu’il les accepte ? C’est une manière de le responsabiliser, et il n’est pas sûr qu’il accepte alors de prendre ce risque …

- La signature par le patient  de la liste des contre-indications, certifiant qu’il n’en présente aucune. C’est le système utilisé de façon exclusive par certaines régions de la Fédération et par PADDI . Il est conseillé aux médecins fédéraux de faire signer et de conserver ce document, avec les conclusions de l’examen mais attention au plongeur mal intentionné qui déclarera par la suite n’avoir pas tout compris (« l’information doit être claire et loyale »), ou à celui qui fera une fausse déclaration.

- Le cas des patients qui cachent volontairement une contre-indication au médecin. Exemple vécu: le patient X voit un médecin n°1 , déclare avoir des crises d’épilepsie, il est donc exclu. Il change alors de club et voit un médecin n°2, lui cache son épilepsie, et se voit remettre un certificat de non-contre-indication. Le médecin n°1 téléphone alors au médecin n°2 et l’informe. Celui-çi convoque X qui change à nouveau de club et consulte un médecin n°3 qui délivre à son tour le certificat. En cas de problème, c’est ce médecin n°3 qui sera inquiété. Le résultat devant les tribunaux sera alors aléatoire et dépendra des plaidoiries.

Si maintenant un spécialiste reconnu donne à X un avis favorable, que X va consulter un autre médecin fédéral n°4, ce dernier ne doit toujours pas délivrer le certificat, car c’est sa responsabilité qui sera engagée, et non celle du spécialiste consulté.

- Autre cas : le médecin trouve sur le bateau un plongeur X dont il sait qu’il présente une contre-indication . S’il ne dit rien il est complice , s’il parle on va l’accuser de violer le secret professionnel. Le médecin doit alors faire les choses devant témoin, 2 ou 3 personnes, qui pourront attester ce qu’à dit le médecin. Il appelle le président du club ou le directeur de plongée , l’informe devant témoins que X ne peut pas plonger, sans préciser pourquoi bien-sûr. Si le directeur de plongée décide de passer-outre, c’est sa propre responsabilité qui sera alors engagée ; pas de tête-à-tête avec X, l’interdiction doit être prononcée devant témoins ; et en cas d’accident , recueillir immédiatement les témoignages écrits.

Vu la tendance actuelle :

            - prudence

            - informer

            - faire les choses devant témoins et si possible par écrit           

            - penser à expliquer au plongeur qu’il met en cause la responsabilité d’autrui et qu’il induit un risque inacceptable pour ses équipiers.

            - toujours se placer dans le sens de la logique et de la prudence.

- règlement fédéral pour la délivrance du certificat médical de non contre-indication.

- pratique en loisir ( sans compétition) de la nage en eau vives , de la nage avec palme, des activités en apnée, pas de certificat obligatoire, mais visite médicale vivement conseillée.

      - baptême :  certificat non éxigé

      - pratique de la plongée en scaphandre: certificat de non contre-indication ( et non                  

      d’aptitude) éxigé – validité : 1 an

      - la reprise de la plongée après une surpression pulmonaire ou un accident de décompression

      nécessitera un certificat délivré par un médecin fédéral et visé par le président de la CMP         

      régionale.

      - la pratique de la plongée pour les handicapés nécessite la délivrance du certificat par un

      médecin fédéral, visé par le président de la CMP régionale .

      - la plongée enfant (8 à 12 ans) nécessite un examen ORL soigneux  et une impédancemétrie

      Cet examen n’est pas obligatoirement fait par un ORL. Le certificat est délivré par un médecin

      Fédéral.

Il semble que cette réglementation doive se modifier trés prochainement. L’examen médical pourrait être remplacé par un simple questionnaire (ce qui ne respecte pas l’esprit de l’arrêté du 28 avril 2000). Outre le fait que cela va à l’encontre du principe de précaution très actuel , cela soulève quelques problèmes. Si le médecin doit contre-signer cet interrogatoire, on pourra considérer qu’ il le confirme, donc qu’il l’a vérifié,  et donc qu’il a pratiqué un examen pour le vérifier. Si problème il risque d’être accusé  complicité en cas de fausse déclaration ou de légèreté.

MISE EN EXAMEN :

Cela permet au justiciable d’avoir accés à son dossier. Mise en examen ne signifie pas qu’il y a obligatoirement culpabilité et condamnation. C’est alors l’avocat qui gère le dossier parmi d’autres. Il faut donc s’assurer que l’avocat garde bien le dossier en tête, garder présent à l’esprit que la justice est lente et que l’affaire durera. La tache de l’avocat du médecin est de le déresponsabiliser. Les magistrats vont évoluer dans un domaine qui n’est pas le leur. Ils vont donc commettre des experts qui vont établir les circonstances et s’appuyer sur les écrits. Le premier des écrits est le rapport de gendarmerie établi immédiatement après l’accident. Il faut alors en dire le moins possible, limiter ses déclarations au strict minimum, sans sombrer dans la confession. On est en effet  toujours tenté de trop en dire dans ces circonstances pénibles, se méfier de ce phénomène. Le jugement sera ensuite établi sur des preuves tangibles (souvent difficiles à obtenir) et sur les rapports écrits. Le résultat est souvent aléatoire, fonction des plaidoiries et de l’avis des magistrats, car il y a encore peu de jurisprudence dans ce domaine.

En cas d’accident, il faut bien-sûr que le médecin effectue les premiers gestes et respecte les procédures. Et pour cela il lui faut les connaître. Il doit donc pouvoir établir qu’il est convenablement informé et reçyclé. Cela fait partie de l’obligation de moyens au même titre que l’obligation d’avoir à disposition le matériel prescrit.

EN CONCLUSION :

-         Respecter les contre-indications.

-         Ne pas être trop bavard.

-         Sur le cite de plongée , si sujet inapte, bien indiquer publiquement que l’on n’est pas d’accord et mettre le responsable de la plongée en face de ses responsabilités s’il passe-outre.

-         Attention à la notion de mise en danger de la vie d’autrui.

-         Si décés bien établir si cela est dû à la contre-indication ou pas.;

-         Et bien penser à vérifier que l’on est  assuré pour ses activités fédérales.